Décision du 23 août 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie <BR>

J.O. 210 du 11 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 23 août 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR : SJSU0721884S

Le collège des directeurs,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;

Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date des 12 juillet 2005, 14 septembre 2005, 19 octobre 2005, 1er février 2006, 13 avril 2006 et 29 juin 2006, 6 juin 2007, 4 juillet 2007 et 30 juillet 2007 ;

Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date des 28 juin 2006 et 4 octobre 2006, 27 juin 2007 et 22 août 2007 ;

Vu les commissions de hiérarchisation des actes et des prestations médecins en date des 30 novembre 2005, 1er mars 2006, 12 avril 2006 et 28 juin 2007,

décide de modifier les livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :

Article 1

Le livre Ier est ainsi modifié :

A l'article I-7 (Anesthésie-réanimation), au troisième paragraphe, remplacer la première phrase par la phrase suivante :

« Pour les actes dont le code principal n'est pas complété par ce code activité spécifique, il est possible de coder et facturer la réalisation de l'anesthésie complémentaire de l'acte, qui est indiquée en regard de celui-ci, ou, si aucune n'est indiquée, de l'anesthésie générale ou loco-régionale complémentaire de niveau 1 (ZZLP025). »

A l'article I-14 (Actes donnant droit à forfait technique) :

- à la fin du troisième alinéa, ajouter le texte suivant : « Pour les appareils de scanographie et d'IRM, le montant réduit du forfait technique varie selon la tranche d'activité considérée. » ;

- à la fin du dernier alinéa, ajouter le texte suivant : « et les seuils d'activité définis au-delà de cette activité. ».

Article 2

Le livre II est ainsi modifié :

A. - Inscrire les actes suivants :

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 210 du 11/09/2007 texte numéro 24
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B. - Actes supprimés :

C. - Actes modifiés :

Article 3

Le livre III est ainsi modifié :

A l'article III-3-B, au 2. Dérogations, au paragraphe e :

- après les mots : « Dans ce cas, deux actes au plus peuvent être tarifés et à taux plein. », ajouter les mots : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. » ;

- après les mots : « Quand un libellé décrit l'examen conjoint de plusieurs régions anatomiques, il ne peut être tarifé avec aucun autre acte de scanographie. », ajouter les mots : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. ».

A l'article III-4, I :

A. - A la première partie : Dispositions générales, à l'article 20 (Honoraires de surveillance médicale dans les cliniques ouvertes des établissements publics et dans les établissements privés), au paragraphe b (Clinique chirurgicale) et au paragraphe c (Clinique obstétricale), remplacer les mots : « 20 jours » par les mots : « 15 jours » et les mots : « 20e jour » par : « 15e jour ».

B. - A la deuxième partie : Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes, à la fin du premier alinéa, après les mots : « est abrogé », ajouter : « à l'exception au chapitre III (Plaies récentes ou anciennes) de l'acte suivant :

Nettoyage ou pansement d'une brûlure :

- surface au-dessous de 10 cm² : K 9 ;

- surface inférieure à 10 % de la surface du corps : K 16.

Ces chiffres sont à majorer de 50 % s'il s'agit de plaies ou brûlures de la face ou des mains ».

A l'annexe 2 : Règles d'association (art. III-3 B du livre III), au 2. Dérogations, au paragraphe e :

- après les mots : « Dans ce cas, deux actes au plus peuvent être tarifés et à taux plein. », ajouter les mots : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. » ;

- après les mots : « Quand un libellé décrit l'examen conjoint de plusieurs régions anatomiques, il ne peut être tarifé avec aucun autre acte de scanographie. », ajouter les mots : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. ».

A l'annexe 3 : Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de tomographie à émissions de positons (TEP) et activités de référence (art. I-14 du livre Ier).

Au 1. Scanographie, au paragraphe Classification des appareils, au troisième alinéa, à la première ligne, supprimer les mots : « nouvellement commercialisé ».

Au même paragraphe, après le dernier tableau, ajouter le tableau suivant :

Scanners installés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007

Au paragraphe Activités de références annuelles, insérer à la fin du texte un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Trois tranches d'activité sont définies au-delà de l'activité de référence :

1. Activité supérieure à l'activité de référence et inférieure ou égale au seuil 1.

2. Activité supérieure au seuil 1 et inférieure ou égale au seuil 2.

3. Activité supérieure au seuil 2.

A chacune de ces tranches d'activité correspond un montant différent du forfait réduit. »

Au même paragraphe, modifier le titre du dernier tableau comme suit : « Matériels installés après le 1er janvier 1997 », et ajouter le tableau suivant :

Seuils pour l'application des forfaits réduits

au-delà de l'activité de référence

Au 2. Imagerie par résonance magnétique :

- insérer à la suite des quatre premiers alinéas un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Trois tranches d'activité sont définies au-delà de l'activité de référence :

1. Activité supérieure à l'activité de référence et inférieure ou égale au seuil 1.

2. Activité supérieure au seuil 1 et inférieure ou égale au seuil 2.

3. Activité supérieure au seuil 2.

A chacune de ces tranches d'activité correspond un montant différent du forfait réduit. »

- après le tableau Seuils d'activité de référence annuelle pour l'ensemble des matériels installés quelle que soit leur date d'installation, introduire le tableau suivant :

Seuils pour l'application des forfaits réduits

au-delà de l'activité de référence

Fait à Paris, le 23 août 2007.

Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie,

F. van Roekeghem

Le directeur de la Caisse centrale

de la mutualité sociale agricole,

Y. Humez

Le directeur de la Caisse nationale

du régime social des indépendants,

D. Liger